1. Identification du Vendeur

La société WebLumo est une entreprise individuelle dirigée par M. Sofiane Younssi, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 944 881 341. Son siège social est situé au 60 Rue François 1er, 75008 Paris (France). Les coordonnées de contact sont les suivantes : adresse e-mail contact@weblumo.fr et numéro de téléphone 07 63 70 88 77. WebLumo fournit des prestations de création de sites Internet de haute qualité (ci-après le « Prestataire »).

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par WebLumo, notamment la création, la refonte ou l’optimisation de sites Internet sur la plateforme Framer, ainsi qu’aux services associés (maintenance, support, conseils, etc.). Elles régissent les relations contractuelles entre WebLumo et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») passant commande, qu’elle agisse en qualité de professionnel (B2B) ou de consommateur (B2C). Par défaut, ces CGV sont applicables aux relations entre professionnels. Pour les clients particuliers (consommateurs), les dispositions impératives du Code de la consommation priment sur toute clause contraire des présentes (notamment les droits de rétractation, garanties légales et médiation). En cas de contradiction entre une clause des présentes et une disposition d’ordre public applicable au Client particulier, la disposition légale prévaudra et les autres clauses resteront applicables dans la mesure du possible. Les présentes CGV sont exprimées en français et subsisteront pour toute la durée du contrat, y compris au titre de leurs effets postérieurs, sauf dérogation expresse convenue par écrit avec WebLumo. Seule la version des CGV validée par le Prestataire et en vigueur à la date de conclusion du contrat fait foi. Toute condition d’achat ou clause adverse figurant dans tout document du Client sera inopposable à WebLumo, sauf accord exprès et écrit.

3. Commande et devis

Toute demande de prestation du Client fait l’objet d’un devis écrit émanant de WebLumo, précisant la nature des services, leur périmètre, leur coût et le planning prévisionnel. Le devis mentionne un acompte forfaitaire initial, habituellement fixé à 250 € ou 500 € selon l’importance et la complexité du projet (montant exact précisé sur le devis). La signature du devis ou du bon de commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et constitue l’engagement ferme du Client à exécuter le présent contrat et à verser l’acompte dû, selon les modalités indiquées dans le devis.

• L’acompte indiqué sur le devis est payable à la signature du devis, dans le délai spécifié (généralement de 7 à 15 jours). À défaut de paiement de cet acompte dans le délai imparti, WebLumo pourra considérer la commande annulée de plein droit, sans autre formalité, et proposer au Client l’établissement d’un nouveau devis si nécessaire.

• Le devis précise la durée de validité de l’offre. Passé ce délai, les conditions tarifaires et calendaires peuvent être révisées ou le devis annulé.

• Toute modification du périmètre du projet ou toute demande complémentaire après acceptation du devis donnera lieu à un devis ou avenant additionnel distinct. L’exécution du devis suppose que le Client fournisse à WebLumo tous les éléments nécessaires (textes, images, logos, accès aux plateformes, directives techniques, etc.) dans des délais compatibles avec le planning convenu. En l’absence de fourniture de ces éléments, le délai de réalisation pourra être repoussé d’autant, sans que WebLumo ne puisse être tenue responsable du retard ainsi occasionné.

En cas d’annulation du projet par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé restera acquis à WebLumo à titre d’indemnité irréductible. De plus, les frais éventuellement engagés par WebLumo (études préalables, achats de licences spécifiques, etc.) restent à la charge du Client si ces dépenses ne peuvent être récupérées sur d’autres projets.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, hors frais annexes (transfert de nom de domaine, achat de licences, sous-traitance éventuelle, etc.) et hors options particulières, sauf mention contraire sur le devis. WebLumo bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; par conséquent, la TVA n’est pas applicable sur les factures. Dans l’hypothèse où le statut fiscal de WebLumo évoluerait et rendrait la TVA applicable, la TVA sera alors ajoutée au taux légal en vigueur au jour de facturation, précisé sur la facture.

• Modalités de paiement : Sauf accord contraire formalisé sur le devis, le prix de la prestation est payable selon les échéances suivantes : acompte à la commande (tel que précisé sur le devis) et solde à la livraison ou à réception de la facture finale. En l’absence de précision sur le devis, le solde est exigible à réception de la facture et au plus tard trente (30) jours après sa date. Le Client choisit librement le mode de paiement parmi ceux proposés par WebLumo (virement bancaire, chèque, virement PayPal, etc.), en veillant à ce que le montant net dû soit crédité sur le compte de WebLumo à la date d’échéance. Toute somme payée par erreur (par exemple à un tiers) reste acquise à WebLumo.

• Retard de paiement : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit en cas de retard de paiement égal ou supérieur à trente (30) jours. En cas de dépassement des délais de paiement, WebLumo se réserve le droit de suspendre l’accès aux services ou projets en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

• Clause résolutoire : En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance à sa date d’exigibilité, et si ce défaut de paiement perdure au-delà de quinze (15) jours après une mise en demeure adressée au Client (courrier ou e-mail), WebLumo pourra suspendre ou résilier de plein droit la prestation en cours, après notification écrite au Client. En cas de résiliation pour non-paiement, tous les montants échus deviennent immédiatement exigibles, le Client restant redevable de l’intégralité des sommes dues pour les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation. Toute retenue, compensation ou contestation du Client sur les sommes dues est strictement interdite sans accord préalable écrit de WebLumo.

• Date d’exigibilité : Les factures sont émises au fur et à mesure de l’avancement de la prestation. Les dates d’échéance (acomptes, facturation intermédiaire ou solde) sont précisées sur le devis et les factures. La date de réception du paiement par WebLumo fait foi.

5. Exécution de la prestation

WebLumo s’engage à réaliser la prestation selon les spécifications, délais et modalités convenus dans le devis accepté. L’exécution suit généralement les étapes suivantes : définition des besoins, élaboration de maquettes ou prototypes, développement (intégration sur Framer), puis phase de validation et mise en ligne du site. Chaque étape fait l’objet d’une présentation des livrables au Client pour validation.

• Délais d’exécution : Les délais convenus dans le devis commencent à courir à compter de la date de réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments demandés au Client (contenus, accès techniques, directives, etc.). Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des contenus, absence de validation, etc.) suspend le délai d’exécution du Prestataire pour une durée équivalente. En aucun cas WebLumo ne pourra être tenue pour responsable d’un retard imputable à des manquements du Client.

• Cycles de révision : Le devis précise le nombre de révisions ou allers-retours de modifications inclus. Ces cycles permettent au Client de demander des ajustements ou corrections intermédiaires jusqu’à la validation de la version finale. Au-delà du nombre de révisions convenu, toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation séparée selon les tarifs en vigueur.

• Obligations du Client : Le Client s’engage à fournir en temps utile et en bonne et due forme tous les contenus (textes, images, logos, sons, vidéos, données, etc.), ainsi que les accès, informations et directives nécessaires à la bonne réalisation du projet. Il garantit que les éléments fournis sont libres de droits ou dûment autorisés (respect du droit d’auteur, du droit à l’image, respect des règles commerciales, etc.). Il s’engage également à répondre rapidement aux demandes de validation ou d’information de WebLumo et à prendre les décisions nécessaires à l’avancement du projet. En cas de retard du Client dans ses obligations, les délais de livraison seront automatiquement prolongés, et WebLumo pourra refuser de prendre en charge toute demande urgente de rattrapage si les éléments requis ne sont pas fournis.

• Validation et réception : À chaque étape critique (maquette graphique, version de développement, site final), WebLumo soumet au Client un livrable pour validation. Le Client doit formuler ses remarques ou son accord par écrit (e-mail ou signature sur document). À défaut de retour écrit dans les dix (10) jours ouvrés suivant la présentation d’un livrable, celui-ci sera réputé accepté. La validation définitive du site par le Client est matérialisée par la signature d’un document de réception (bon pour accord) ou une confirmation écrite. À compter de cette réception, le site est considéré comme achevé et facturable, et WebLumo peut remettre le contrôle administratif du site au Client. Après réception définitive, toute modification mineure identifiée pourra être corrigée dans un délai raisonnable, mais au-delà de trente (30) jours aucune rectification n’est garantie.

• Responsabilité de la mise en ligne : WebLumo se charge de mettre en ligne le site sur la plateforme Framer ou sur l’hébergement validé par le Client. Le Prestataire n’assume pas la responsabilité des problèmes techniques liés à l’hébergement (pannes, interruptions du service Framer, coupures de réseau) ou à toute modification de l’environnement serveur par le Client ou un tiers. De même, aucune obligation de maintenance évolutive du site n’incombe à WebLumo après la mise en service finale, sauf accord écrit spécifique ultérieur. La prestation se limite strictement au périmètre défini dans le devis, tel que validé par les parties.

6. Hébergement et nom de domaine

La prestation réalisée par WebLumo inclut la configuration et la gestion de l’hébergement du site internet. Il incombe au Client de souscrire et maintenir l’abonnement technique nécessaire au fonctionnement du site (selon le type de projet : vitrine, professionnel, e-commerce, etc.). WebLumo assure la mise en place et le paramétrage technique initial, ainsi que le suivi courant si prévu dans le devis.

Le cas échéant, l’acquisition ou le transfert du nom de domaine (enregistrement initial, renouvellement annuel) reste à la charge du Client. Le Client demeure propriétaire du nom de domaine et doit fournir au Prestataire tous les accès, codes et autorisations nécessaires au transfert ou à la gestion du domaine. WebLumo facture uniquement ses frais de prestation liés à cette assistance technique (transfert, configuration DNS, etc.), tandis que les coûts liés à l’enregistrement auprès des bureaux d’enregistrement (registrars) restent à la charge directe du Client. Si le Client ne fournit pas à temps les informations nécessaires pour l’enregistrement ou le transfert, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du délai entraîné.

Le Client est informé que la conception du site est effectuée dans un environnement technique spécifique mis en œuvre par WebLumo. En conséquence, toute tentative de migration ou de portage du site vers une autre plateforme ou un autre hébergeur ne relève pas du champ de responsabilité de WebLumo. Les éléments techniques (code, structure, fonctionnalités) exploités dans cet environnement ne sont pas assurés compatibles en dehors de celui-ci. En cas de demande ultérieure de migration du site vers un autre hébergeur, WebLumo pourra apporter son aide sous forme de conseils, mais sans garantie de préservation intégrale de l’apparence ou des fonctionnalités (hébergement externe à la charge du Client). De même, la prestation présente ne comprend pas la migration du site vers un serveur interne ou un autre fournisseur SaaS ; toute prestation de migration fera l’objet d’un devis spécifique.

7. Propriété intellectuelle

WebLumo demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la prestation, dans les limites permises par la loi. Le Prestataire conserve notamment la propriété des codes sources, scripts, logiciels, outils techniques, méthodologies, savoir-faire, concepts, gabarits et documents professionnels qu’il utilise pour la réalisation du site.

Sous réserve du paiement intégral du prix convenu, WebLumo concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible du site web tel que livré. Cette licence d’usage permet au Client d’exploiter, de modifier et de faire fonctionner le site pour ses besoins internes, sur le territoire national et à titre pérenne. Elle ne vaut pas cession des droits patrimoniaux du Prestataire, qui restent exclusivement détenus par celui-ci.

• Contenus cédés : Sont cédés au Client, après paiement complet, les droits d’usage sur les éléments créés spécifiquement pour le projet : maquettes graphiques originales, codes HTML/CSS/JavaScript développés sur mesure, textes rédigés par WebLumo pour le site, icônes et illustrations conçues ad hoc, etc. Cette cession de droits d’usage permet au Client de faire fonctionner et de reproduire le site dans les conditions prévues par le devis.

• Contenus non cédés : Ne sont pas cédés : les droits afférents aux composants tiers (bibliothèques, plugins, polices de caractères, images ou photographies sous licences libres ou commerciales) intégrés dans le site, qui demeurent soumis aux licences associées ou au droit d’auteur applicable. De même, les éventuels contenus préexistants du Client (textes, photos, logos fournis par le Client) ne voient leurs droits ni modifiés ni transférés par les présentes.

• Limitations : La cession de droits d’utilisation ne concerne que le site tel que conçu initialement. Toute modification ultérieure, adaptation, traduction ou évolution future du site réalisée par le Client ou par un tiers tiers sans accord de WebLumo relève d’une nouvelle prestation pouvant donner lieu à rémunération complémentaire. Le Client s’engage à mentionner, lorsque cela est requis, les crédits ou notices légales relatifs aux composants tiers utilisés (par exemple crédits photo) et à respecter les droits moraux éventuellement applicables.

WebLumo garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’elle crée. En cas de réclamation d’un tiers concernant une violation de droits liée à des éléments fournis par WebLumo, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que si sa faute est manifestement établie (par exemple utilisation d’éléments non libres de droits sans autorisation). En pratique, WebLumo s’engage à informer le Client de l’origine et des licences des éléments tiers intégrés (bibliothèques, images libres de droits, etc.) et à recommander au Client d’adhérer aux conditions d’utilisation correspondantes.

8. Données personnelles et confidentialité

Conformément à la réglementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données – RGPD du 27 avril 2016 – et loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée), WebLumo traite les données personnelles du Client (coordonnées, informations de facturation, contenus transmis) uniquement pour les besoins de l’exécution du contrat (gestion administrative, facturation, support client). WebLumo s’engage à ne collecter, stocker et utiliser que les données strictement nécessaires à la prestation. Les données du Client et des utilisateurs finaux sont conservées durant la période légale nécessaire, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales. WebLumo prend toutes mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données (restriction d’accès, sauvegardes, chiffrement des échanges sensibles). Les données ne sont communiquées à aucun tiers, sauf prestataires techniques habilités (hébergeur Framer, services de paiement, etc.) et uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat. WebLumo n’effectue aucun traitement à caractère commercial ou statistique sur ces données ni transmission à des fins publicitaires.

Le Client dispose à tout moment du droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de demander leur limitation ou leur suppression, ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement. Il peut exercer ces droits en contactant WebLumo par e-mail à l’adresse contact@weblumo.fr, en justifiant de son identité. En cas de manquement du Client à fournir des informations exactes, complètes et à jour, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée.

Par ailleurs, les parties reconnaissent que l’ensemble des informations et documents échangés dans le cadre de la prestation (plans, schémas, stratégies, codes sources, bases de données, etc.) présente un caractère confidentiel. WebLumo et le Client s’engagent mutuellement à ne pas divulguer à des tiers les éléments désignés comme confidentiels ou toute information portant sur l’activité, les finances, les méthodes et le savoir-faire de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et au-delà, aussi longtemps que les informations restent confidentielles.

Les collaborateurs, sous-traitants ou prestataires éventuels mobilisés par WebLumo pour la prestation sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité vis-à-vis des données du Client. Les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures raisonnables pour prévenir toute violation de la confidentialité. En cas de divulgation non autorisée d’informations confidentielles, la partie responsable pourra être tenue pour responsable des conséquences subies par l’autre partie.

9. Responsabilité et garanties

WebLumo réalise les prestations dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art applicables. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les compétences et le soin requis pour atteindre l’objectif contractuel, mais n’est pas tenue de fournir un résultat spécifique (notamment aucun résultat chiffré sur la fréquentation, le référencement ou la rentabilité du site n’est garanti). Il appartient au Client de définir précisément ses besoins pour que WebLumo puisse adapter les moyens nécessaires.

• Obligation de moyens : WebLumo apporte diligence, expertise et conseils nécessaires à l’exécution du contrat. Le Prestataire effectue les contrôles et tests techniques usuels avant chaque mise en production. Cependant, il revient au Client de signaler par écrit toute anomalie ou dysfonctionnement constaté dès la mise en ligne, afin que WebLumo puisse intervenir si nécessaire.

• Absence de garantie de résultat : Sauf stipulation expresse, les prestations de WebLumo ne comprennent pas de garantie de performance (par exemple, positionnement dans les moteurs de recherche, nombre de visiteurs). WebLumo ne peut garantir un objectif de référencement naturel (SEO) ni des objectifs marketing ou de conversion. En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée du fait d’une absence de résultats (trafic internet, nombre de contacts, ventes), ni pour tout dommage immatériel ou financier indirect lié au non-atteinte d’objectifs commerciaux.

• Limitation de responsabilité : Hors cas de dol ou de faute lourde dûment démontrée, la responsabilité financière de WebLumo est strictement limitée au montant total effectivement encaissé au titre du contrat concerné. En aucun cas WebLumo ne sera tenue de verser des dommages-intérêts excédant le montant payé par le Client pour la prestation litigieuse. En particulier, sont exclus les dommages indirects (pertes de profits, perte de clientèle, immobilisation, préjudice commercial, manque à gagner, troubles d’exploitation), ainsi que toute pénalité de retard à l’encontre du Client. Cette limitation s’applique même en cas de reconnaissance de la responsabilité du Prestataire.

• Exclusions : WebLumo ne peut garantir l’absence totale de bugs ou failles. La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée pour les défauts dus à des causes extérieures (défaillance du Client, intervention d’un tiers non autorisé, virus externe, incompatibilité, modification du site hors cadre du contrat). De même, WebLumo n’est pas responsable des contenus imprécis ou illégaux fournis par le Client (textes, informations, images). Si une correction de bug ou de malfonctionnement est nécessaire, elle sera traitée gratuitement uniquement si la demande intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison finale. Passé ce délai, toute intervention pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

• Garantie de conformité : WebLumo garantit que le site livré correspond aux spécifications techniques convenues dans le devis. En cas de non-conformité manifeste signalée par le Client à la réception, WebLumo s’engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Au-delà d’un mois après réception définitive et facturation, sans vice grave signalé antérieurement, le site est réputé conforme.

• Force probante : Les registres informatisés, e-mails, factures et bons de commande enregistrés dans les systèmes de gestion de WebLumo constituent la preuve des échanges et accords entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le Client.

  
  

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée ni être tenue de verser des dommages-intérêts en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de tout ou partie de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, au sens de la jurisprudence : les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre, incendies), les conflits armés, les actes terroristes, les pandémies ou épidémies déclarées, les grèves générales ou empêchements généralisés, ainsi que les décisions administratives ou réglementaires imprévisibles (par exemple interdiction de déplacement ou de commerce).

La partie affectée par un cas de force majeure doit avertir l’autre partie dès que possible et fournir tout document ou information permettant de justifier l’empêchement. À défaut, les parties ne pourront se prévaloir de la force majeure. Les obligations de la partie touchée par un cas de force majeure sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Les délais contractuels sont prolongés d’autant. Aucune indemnité supplémentaire n’est due à l’occasion de cette suspension, chaque partie supportant ses coûts propres.

Si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, par lettre recommandée ou e-mail notifié à l’autre partie. En cas de résiliation, le Prestataire sera rémunéré au prorata des prestations déjà exécutées et restituera au Client les sommes éventuellement versées au-delà de cette exécution. Les sommes dues au Prestataire au titre des prestations accomplies demeureront exigibles, déduction faite des acomptes déjà réglés. Les parties resteront redevables de leurs obligations non affectées par la force majeure.

11. Droit de rétractation du consommateur

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de motif ni à payer de pénalités, hormis les frais éventuels de retour. Ce droit s’exerce selon les modalités légales.

• Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer WebLumo de sa décision par écrit (courrier postal ou e-mail) avant l’expiration du délai. WebLumo accusera réception de cette notification dans les meilleurs délais. En cas de rétractation dans le délai légal, le Prestataire remboursera les sommes versées (acompte inclus) dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification. Toutefois, si le Client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai (acceptant dans ce cas de renoncer au droit de rétractation, conformément à la loi), WebLumo pourra exiger le paiement au prorata des services fournis jusqu’à la notification de la rétractation.

• Exclusions : Le droit de rétractation ne s’applique pas si le Client a renoncé à ce droit de manière expresse avant le début de la prestation. Par ailleurs, si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation (avec accord exprès du Client), le droit de rétractation ne peut être exercé. Ce droit s’applique uniquement aux clients consommateurs, et non aux personnes agissant pour des besoins professionnels (B2B). Ainsi, pour les clients professionnels, la commande est ferme et définitive dès acceptation du devis, sans possibilité de rétractation.

12. Médiation de la consommation

Dans un souci de règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en cas de différend. Conformément à l’article L.611-1 du Code de la consommation, le médiateur susceptible d’instruire le litige est le Médiateur des communications électroniques (FAMI) ou tout autre médiateur de la consommation agréé acceptant de traiter ce type de litiges. La demande de médiation doit être formulée par écrit (courrier ou voie électronique) auprès du médiateur choisi, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire. Les coordonnées du Médiateur des communications électroniques sont les suivantes : Médiateur des communications électroniques (FAMI), 60 rue de Londres, 75008 Paris (https://mediateur-telecom.fr ou contact@mediateur-telecom.fr). L’avis du médiateur n’est pas contraignant, mais son rapport peut être communiqué aux tribunaux en cas de procédure.

13. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles doivent être interprétées conformément à ce droit, sans égard aux principes de conflits de lois. Toute contestation ou réclamation découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat sera, à défaut de solution amiable, portée devant la juridiction compétente.

• Client professionnel (B2B) : Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, tribunal de commerce de Paris ou tribunal judiciaire de Paris selon la nature du litige. Cette attribution s’entend nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

• Client consommateur (B2C) : En application des articles L.141-3 et L.511-6 du Code de la consommation, le Client consommateur peut choisir de poursuivre en justice le professionnel soit devant le tribunal compétent du lieu de son domicile, soit devant le tribunal de Paris, après avoir tenté, le cas échéant, de résoudre le litige à l’amiable. Le choix de la juridiction n’entraîne aucune surtaxe pour le consommateur et ne limite pas son droit de saisir une juridiction, dans les formes et délais prévus par la loi.

En tout état de cause, les délais de prescription applicables sont de droit : deux (2) ans pour les actions relatives aux contrats de prestation de services conclus entre professionnels, et cinq (5) ans pour les actions relatives aux prestations de services imposées par le Code civil entre un professionnel et un consommateur (articles 2224 et 2227 du Code civil).

Ces Conditions Générales de Vente constituent l’accord complet entre WebLumo et son Client. Aucune modification, renonciation ou accord tacite ne saurait les amender sans accord écrit et signé par les deux parties. Toute clause qui viendrait à être jugée nulle n’entraînera pas la nullité des autres stipulations, qui resteront pleinement en vigueur.